La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr - page 4

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE 48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... ...10/ 4 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1986, l'ordonnance en date du 6 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles renvoie au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête de M. X... ; Vu, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Versailles les 17 mai 1986 et 17 mars 1986 la requête sommaire...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET ... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LOLLICHON, demeurant à Uturoa-Raiatea B.P. 574 ; M. LOLLICHON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts en réparation du...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 29 octobre 1987, présentés pour Mlle Marie-Anne X... demeurant 8 place des Martyrs à Saint-Nazaire 44600 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a déclaré non fondée l'exception...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Avancement fonction à la fois de... ...10/ 4 ssr...Vu l'ordonnance en date du 13 juin 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. FORCE OUVRIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; Vu la demande enregistrée...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...10/ 4 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 4 juillet 1988 et 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du 4 décembre 1986 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE avait rejeté la demande de l'adjudant-chef X... tendant à obtenir la première fraction de l'indemnit...

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Accès aux services de la commune non normalement ouverts au public - Existence d'un droit de... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris 75007, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1982...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS, dont le siège est à l'Hôtel-Dieu de Paris, 1 place du Parvis-Notre-Dame à Paris Cédex 04 75181, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 84-268 du 10 avril 1984 relatif au statut particulier des administrateurs civils ; Vu les autres...

46-06-02-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -... ...10/ 4 ssr...Vu la requête du DIRECTEUR GENERAL DE L'ANIFOM enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le DIRECTEUR GENERAL DE L'ANIFOM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a réformé la décision de l'ANIFOM en date du 27 avril 1978 fixant la valeur d'indemnisation des biens que les époux X... possédaient en Algérie ; 2...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...10/ 4 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edith X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 300 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution par le ministre de la culture d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juillet 1984 par lequel la décision dudit ministre, en date du 11 mars 1983, mettant fin aux...

39-06-01-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...10/ 4 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROYAN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE ROYAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant : 1 à la...