La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 4 ssr - page 27
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 février 1984, 39178
16-08 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL -Syndicat mixte - Approbation des statuts art. L.166-2 du code des communes - Statuts prévoyant... ...10/ 4 ssr...Requête de l'association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 avril 1979, par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort instituant un versement de 0,8 % sur les salaires ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 15 février 1984, 50008
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Agent départemental responsable du service d'assistance technique... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1983, PRESENTES POUR M. A... DEMEURANT A Y... AUDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 JANVIER 1983 ; 2° REJETTE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 37175
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ET MME Y..., DEMEURANT 25 RUE DU BOIS DE L'HUISSERIE A LAVAL MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38258
14-02-02-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 MARS 1982 PRESENTES POUR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS NORD-PAS-DE-CALAIS, ... , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET POUR L'UNION DES COMMERCANTS DETAILLANTS ET ARTISANS DE SAINT-OMER, RUE D'ARRAS, SAINT-OMER...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 22 juin 1983, 38274
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...10/ 4 ssr...Recours de la ville de Lyon tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ; Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1983, 30868
17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...10/ 4 ssr...Requête de la société d'intérêt collectif agricole Gravir tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de la Fédération générale de l'agriculture C.F.D.T., de MM. Y..., X..., Fuentes, Cayrol, Valatz, Carme et Guittard, la décision du 25 juin 1979 du ministre de l'agriculture rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef de service...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 16372
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Existence - Demande de prorogation formée moins de... ...10/ 4 ssr...Requête de M. X... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 1978 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 6 octobre 1975 refusant la prorogation d'un permis de construire délivré le 20 juin 1974 pour l'édification d'un complexe touristique sur un terrain de l'ilôt Pinel à Saint-Martin ; 2° à l'annulation de la décision préfectorale...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 21630
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inscription sur les listes... ...10/ 4 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS -SECTION DE L'AUDE-, DE MLLE B..., DE M. Z..., DE MME Y... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 22260
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Prescription des... ...10/ 4 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 16 juin 1982, 23276 et 23277
30-03-02 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Actes insusceptibles de recours -... ...10/ 4 ssr...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, SOUS LE N° 23.276 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE-YVES Z..., PROFESSEUR DE LETTRES, DEMEURANT A LA CITE LA VIGERIE, BATIMENT 29 A EL HARRACH, A ALGER ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA...
