La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 26

26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -... ...10/ 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES...