La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 25
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 18559
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES NATIONALISTES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CHAMBRE DES METIERS DE LOIR ET CHER, ... A BLOIS LOIR ET CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 18561, 18848, 18884 et 18915
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...10/ 2 ssr...SOUS LE N° 18. 561, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES NATURALISTES DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CHAMBRE DES METIERS DU LOIR ET CHER, ... A BLOIS LESDITES REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 12 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 19869
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Fonctionnaires et agents reçus à l'E.N.A. ou au... ...10/ 2 ssr...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT D'ACCORDER A M. X... L'INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 2 MODIFIE DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; 2° REJETTE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 06743
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du conjoint.... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X... VEUVE Y... DEMEURANT ... A PARIS 16 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 REFORME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA COMMUNE DE PARIS RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 09928
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1977 QUI L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1939 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 2 JUIN...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 10614
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 6 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. GEORGE X... DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 02 juillet 1980, 11527
39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Offres de concours. ... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA DAURADE DONT LE SIEGE EST ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE Y... A...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 02 juillet 1980, 13786
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Existence - Désordres non apparents... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CUINCHY, PAS-DE-CALAIS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES COLLECTEURS...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 15239
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G E T E C GROUPEMENT D'ETUDES TECHNIQUES ET DE COORDINATION , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PAU, PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 19032
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER...
