La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10/ 2 ssr - page 24
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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 15065
39-06-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1979 POUR L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANGERS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 15683
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Délimitation des... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1979, PRESENTES PAR M. X... RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ... A CRECHES SUR SAONE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 16454 et 22528
60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...10 / 2 ssr...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 16.454 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR M. YVON RAGAUD, EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A PROUILLY MARNE ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES AYANT SON SIEGE A REIMS MARNE 24, BOULEVARD LOUIS ROEDERER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 23110, 23111, 23112 et 23113
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...10/ 2 ssr...VU, 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.110, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L'OISE, A CLERMONT OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE INTERDEPARTEMENTAL DE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23529
54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 16 MAI ET 2 JUIN 1980, PRESENTES PAR MME Y..., DEMEURANT AU PIN PAR VOITEUR JURA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN CROQUIS DE CONSERVATION CADASTRAL DU 20 DECEMBRE 1978...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 24 juillet 1981, 23587
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement et... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT A AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT ET LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 24 juillet 1981, 26044
46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Imputation des indemnités déjà perçues sur les sommes... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 3 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS D'ATTRIBUTION D'INDEMNITE DU 27 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 11188 et 11189
39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... ...10 / 2 ssr...VU SOUS LE N° 11188, LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES S.A.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : - L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE...
| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 14450
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un parking... ...10 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A NANCY X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE A CE SIEGE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1978 ET 7 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 27 février 1981, 15721
46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Algérie - Terrain à bâtir - Notion - Parcelle comprise dans... ...10/ 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTE POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, RUE PABLO PICASSO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR...
