La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 10 ssr - page 17

46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie -... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MOHAMED, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES FINANCES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, A LA SUITE D'UNE REQUETE A LUI ADRESSEE PAR L'EXPOSANT LE 6 OCTOBRE 1965 TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FRANCOIS, DEMEURANT A TOURANE VIETNAM AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "LES ATELIERS DU CENTRE VIETNAM", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ETAT FRANCAIS EN...

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... WILFRID, AGRICULTEUR DEMEURANT A CAPESTERRE GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1963 ET 16 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NUL L'ACTE...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RETRAITE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, BOITE POSTALE N° 394 A CONSTANTINE ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...

03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution... ...1 / 10 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME DE X... DE VAZELHES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS JUSQU'A DECISION SUR LE FOND A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...

36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS 1962 ET 3 JANVIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MAI 1960 ET 23...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE..* EXTENSION CONTRACTUELLE - TRAVAUX DE... ...1 / 10 ssr...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT", DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU, DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE PARISIENNE DE CANALISATIONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER CERTAINES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL...

39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION... ...1 / 10 ssr...VU, 1° SOUS LE N° 69.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GAUTIER A..., ARCHITECTE, DEMEURANT A CLICHY ... D'ALSACE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS B... MARCEL, DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Z... ET LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR...

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Solde de congé -... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CHARLES, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN CONGE SPECIAL DEMEURANT AU LIEUDIT VAIPOHE DISTRICT DE PAEA, ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE PENDANT...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* PUBLICATION... ...1 / 10 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU ... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1964 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CETTE ADRESSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS...