La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 10 ssr - page 16
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| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 23 février 1968, 72473
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Abandon de poste. 36-09-03-01... ...1 / 10 ssr...SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ENTACHE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A RECU LE 8 DECEMBRE 1964 AU PLUS TARD UNE LETTRE L'INVITANT A COMPARAITRE LE 15 DECEMBRE 1964, DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA COMPOSITION ETAIT INDIQUEE ; QUE LA MEME LETTRE FAISAIT CONNAITRE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 60941
17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...1 / 10 ssr...SUR LA COMPETENCE, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., ARCHITECTE D'OPERATIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BERCK-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DU COMMANDEMENT DELIVRE CONTRE LUI LE 13 FEVRIER 1962 A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 11.419,33 F REPRESENTANT, OUTRE LES FRAIS DUDIT COMMANDEMENT, UN TROP-PERCU D'HONORAIRES A CONCURRENCE DE 11.086,73 F ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 68742
57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation -... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NGUYEN Y... DEMEURANT A ... VASSOIGNE X... DINH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1965 ET 16 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 68772
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT "AU COUDERC" COMMUNE D'ANGLARS AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 17 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 69070
17-04-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE... ...1 / 10 ssr...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE ET L'EXCEPTION D'EXTRANEITE "CONSTITUENT DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE X... COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION CIVILE" ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 21 février 1968, 70838
28-04-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir. 28-04-05... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... FRANCOIS, ARTISAN, DEMEURANT A LA FARE-EN-CHAMPSAUR HAUTES-ALPES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 07 février 1968, 72296
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Pensions ou allocations... ...1 / 10 ssr...SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 21 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EST NOTIFIE AUX PARTIES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE CELLES-CI SONT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 61941
17-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Berlin - Magistrat détaché auprès du ministre des Affaires étrangères, ayant signé... ...1 / 10 ssr...SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REJETANT LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE LE 28 MARS 1963 EN VUE D'OBTENIR LA REVISION DE L'INDICE DE BASE DE SON TRAITEMENT FIXE INITIALEMENT PAR SON CONTRAT A 455 : CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE SA REMUNERATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE 550, QUI ETAIT CELUI ATTRIBUE A SON PREDECESSEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 31 janvier 1968, 68652
07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi. 07-01-03 Chirurgien-dentiste ayant... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT, CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 DECEMBRE 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1965 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE...
| France, Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 24 janvier 1968, 68166
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT -Avancement -... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COMMANDANT DE CADRE SPECIAL SECTION TRANSMISSIONS , DEMEURANT ... A RAMBOUILLET YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE...
