La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1 / 10 ssr - page 15

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., PHARMACIENNE, DEMEURANT A AUDINCOURT DOUBS , ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 ANNULANT L'ARRETE DU...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...1 10 ssr...SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1544 DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE LITIGIEUX, AU CAS OU LE MAITRE DE Z... AURA PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PROVISOIRE, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIRA DE PLEIN DROIT AU JOUR OU LA PRISE DE POSSESSION AURA ETE EFFECTIVE ; QUE L'ARTICLE 1545 DU MEME DOCUMENT...

57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Effet des décisions - Droits acquis - Erreur... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JARDILLIER X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 9 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...1 / 10 ssr...1° VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FALCON X..., LIEUTENANT AU SERVICE DE L'INTENDANCE A DIEGO-SUAREZ MADAGASCAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE NUMERO 65 692 LES 20 JANVIER ET 15 AVRIL 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A PRESCRIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET Z... DE TORCY, COMMANDANTS DE X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A EVRY PETIT BOURG ESSONNE ET ... AU TOUQUET PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1965 ET LE 29 AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 21 AOUT 1965...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LES EAUX ET L'ELECTRICITE EN ASIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 1ER AVRIL ET 17 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE...

01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Indochine - Viêt-Nam - Actes... ...1 / 10 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DE CHALANDAGE ET DE REMORQUAGE DE L'INDOCHINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAIPHONG, AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU FONCTIONNAIRE-HUISSIER DE DALAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF MIXTE DU VIETNAM A DALAT LE 9 MARS 1954, PUIS VERSEE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU ELLE A ETE ENREGISTREE LE 4 MARS 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux... ...1 / 10 ssr...VU, SOUS LE N° 66 182, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 MARS 1965 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 EN TANT QUE, PAR LADITE SENTENCE, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ACCORDE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...1 10 ssr...CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE A FAIT RECONSTRUIRE POUR LE COMPTE DES SIEURS MARCEL ET RAYMOND Y... UN IMMEUBLE COMMERCIAL, SIS RUE DES FUSILIERS MARINS A DUNKERQUE ; QUE LES INTERESSES DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE SIEUR...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* CONTENU DU PLAN - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX... ...1 / 10 ssr...CONSIDERANT QUE NI L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-INFERIEURE EN DATE DU 7 AVRIL 1926 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA PROPRIETE DU PIN, NI LE PLAN-MASSE, NI LE CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT N'ONT PREVU LE PROLOGEMENT DE L'AVENUE GUYNEMER, ALORS AVENUE D, VERS LA RUE DU LOQUIDY ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE, COMME MANQUANT EN FAIT, LE MOYEN TIRE DE LA PRESENCE D'UNE ZONE...