La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 92

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la défense avait rejeté la demande présentée le 31 octobre 2002 par M. Michel A et tendant à l'obtention de la bonification pour enfants prévue...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Joël A, a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 décembre 2002 en tant qu'elle ne prend pas en compte dans la pension de ce...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 février 2006, 17 octobre 2006 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault ayant, d'une part, homologué le rapport de l'expertise médicale ordonnée par jugement du 7 avril 1999 et, d'autre part, attribu...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Vincenzo A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur appel contre le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Soultz du 26 juillet 2002 refusant de leur délivrer un permis de construire et à ce qu'il soit enjoint au...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 12 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. Régis A, d'une part, annulé le jugement en date du 19 février 2004 du tribunal administratif de Marseille ayant annulé, à la demande de M. B, les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 lui délivrant un permis de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MARILOU, dont le siège est La Cour Thorel, Notre Dame d'Estrée à Cambremer 14340 ; la SCI MARILOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 11 août 2006 de la ville de Paris décidant d'exercer son droit de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 septembre 2006 du maire de la commune d'Antibes décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur l'immeuble sis ... ; 2° de mettre à la charge de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2006 du maire de la commune de Bandol Var accordant à M. Pierre A un permis de construire ; 2° statuant en référ...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2004 et 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M. Pierre B et de Mme Lucienne A, annulé les décisions de la commission cantonale d'admission à l'aide sociale de Montluçon du 5 décembre 2000 et de la...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, après avoir annulé la décision du 11 avril 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne décidant de surseoir à statuer et de formuler une question préjudicielle devant le juge judiciaire concernant la...