La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 153

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 10 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée une pension militaire d'invalidité à titre définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code des pensions...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 5 octobre 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision administrative en date du 11 août 1997 lui refusant tout droit à pension au titre de l'infirmité troubles psychiques, anxiété, irritabilité, insomnie ; 2° d'annuler le jugement du tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 décembre 2001, 28 janvier et 19 juillet 2002, présentés par M. Belaïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 19 février 1996 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 50 % pour ulcère gastrique et, d'autre part, confirmé la décision de rejet...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 3 décembre 2001 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Savoie en date du 18 septembre 2000 attribuant à M. Jean-Luc X une pension d'invalidité au taux de 10 % pour séquelles de fracture de l'os malaire droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du 4 septembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions du Finistère avait rejeté sa requête tendant au renouvellement d'une pension d'invalidité précédemment allouée à titre temporaire et à l'ouverture de nouveaux droits pour l'infirmité séquelles d'algodystrophie post-traumatique du pied droit ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Ardèche en date du 12 septembre 2000 rejetant sa demande de révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée scoliose lombaire et apparition d'une infirmité nouvelle état arthrosique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Paulina X et lui a enjoint de délivrer à celle-ci un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement ; 2° de rejeter la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ... 31140 ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 mars 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant partiellement la demande d'annulation de la décision en date du 18 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de Haute-Garonne refusant à M. Y... MercadierYX le bénéfice de l'aide sociale pour son placement en maison de retraite et décidant la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 241218 du 30 avril 2002 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêt du 10 octobre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de l'ordonnance du 8 juin 2000 du président de section au tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME AGINTIS, dont le siège est ..., représentée par son président, qui vient au droit de la société industrielle de tuyauterie d'usine et de bâtiment ; la SOCIETE ANONYME AGINTIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2001 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il mentionne la...