La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 152

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 30 août 2001 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Djeffar X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris dirigées contre ladite décision...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 243788, la requête, enregistrée le 6 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatiha Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 244032, la requête...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, 15 et 26 mai 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation d'une hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Metz en date du 13 mai 1996 rejetant sa demande de pension pour diverses infirmités ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2000, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Tarn-et-Garonne en date du 17 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1993 refusant de lui accorder une pension militaire d'invalidité en tant qu'elle...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 3 avril 2002, présentés pour M. Boualem Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 19 mars 1992 rejetant sa demande de pension pour...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 février 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Gard en date du 21 avril 1998 faisant partiellement droit à la demande présentée par M. Michel X tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1997 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation ainsi que...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2001, présentés par Mme Khadija X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 11 octobre 2001, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de l'Isère du 4 févier 1999 lui reconnaissant le droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour mycose de la région inguino-scrotale et, d'autre part, confirmé la décision de rejet de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 17 octobre 2001 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2001 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant qu'il a reconnu à M. Auguste X le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...