La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 151

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 janvier 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Brillant Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 29 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 24 février 2000 en tant qu'il a fixé le Pakistan comme pays de destination de la reconduite a la frontière de M. Mohammad Zaman X ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité de collaborer avec la société de travail temporaire ADECCO et d'associer celle-ci aux missions des services délégués dépendants de son ministère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Louzounan Delphine X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 mai 2001 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 5 000 F par...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 mai 1997 de la caisse générale de la sécurit...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rafik X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Camara X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est 7, place du Général Marshall à Nice 06000 ; l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 25 janvier 2001 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lorelie Evangelista X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...