La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 147

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Landes refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 246351, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2001 et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Landes du 25 septembre 2000 faisant droit à la demande de pension de M. Roger Y... ; 2° statuant fond, d'annuler ce...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 1998 et reconnu à Mme Aïfa X... veuve Y le...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, infirmant le jugement du 6 mars 2000 du tribunal départemental des pensions de Montauban, a rejeté sa demande de pension pour séquelles de lésions des deux ménisques du genou droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamady X, demeurant ... et l'intervention au soutien de la requête du C.A.T.R.E.D. Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits ; M. X et le C.A.T.R.E.D. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 janvier 2002 décidant sa...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2002, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE ARMAND THIERY, dont le siège est ... 92593 ; Vu ladite requête, enregistrée le 28 janvier 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1998 par laquelle le directeur...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole MSA de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 19 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision du 14 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1998 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale ; 2° la condamnation du département du Bas-Rhin...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 234583, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique formé le 6 février 2001 contre la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le...