La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 144

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée par M. Jean-Marcel X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 1998 rejetant sa demande de pension pour l'infirmité acouphènes bilatéraux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux...

...1ere sous-section jugeant seule...COMMENT1 COMMENT2 Vu le recours, enregistré le 12 février 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 1999 et fixé les taux de la pension d'invalidité de M. Yves X à 15 % pour hypoacousie et 20 % pour des acouphènes ; 2° de confirmer le jugement du tribunal départemental des pensions ; Vu les autres...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le jugement en date du 29 mai 2002, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU PERSONNEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis ; Vu cette requête, enregistrée le 25 avril 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 14 août...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 19 mars 2002 fixant l'Algérie comme lieu de destination possible de la reconduite à la frontière de M. Redouane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mourad X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 17 mai 2002 fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. Huseyin X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif contre cette décision par M. X ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Drame X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 11 décembre 2002 l'autorisant à transférer son officine pharmaceutique ; 2° statuant en référé, de rejeter la demande de suspension ; 3° de condamner le Conseil régional...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2003 du maire de Bruz décidant la préemption de l'immeuble situé 11, rue Gaudrine ; 2° de condamner la commune de Bruz à lui verser la somme de 3 000 euros...