La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 143

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle l'ordonnance n° 247891 du 4 septembre 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 02399-02400 du 25 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. Mohamed Drizi en annulation de l'arrêté du 20 mars 2002 du préfet du Calvados décidant sa reconduite à la frontière...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 19 octobre 2000 du tribunal des pensions de la Dordogne reconnaissant à M. Jean-Philippe X le droit à une pension militaire d'invalidité à un taux de 10 % pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X, demeurant ... et M. Georges Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Bagnères-de-Luchon à l'encontre de la société nouvelle d'exploitation SNE de Luchon ; 2° de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à leur verser une...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Houari X, demeurant ..., et dirigée contre la décision n° 244298 du 26 février 2003 par laquelle le conseiller délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet de la Loire décidant sa reconduite...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme Monique X, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 mai 2003 dudit ministre prononçant sa mutation sur le poste de conservateur des hypothèques de Bressuire Deux-Sèvres à compter du 1er...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à la requête du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 août 1999 et rejeté la demande de M. X devant ce tribunal ; 2° statuant au fond, de rejeter l'appel formé par le ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé Nicaise X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a, d'une part, infirmé le jugement en date du 13 mai 1993 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine lui accordant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour des séquelles de brûlures et, d'autre part, confirmé la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Marne en date du 2 octobre 1998 en tant que ce jugement lui reconnaissait un droit à pension pour névrose traumatique de guerre au taux de 40 % ; 2° de renvoyer l'affaire devant une autre cour régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions d'Indre-et-Loire a attribué à M. Alphonse X une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine du 26 avril 2000 lui accordant une pension au taux de 10 % pour syndrome psycho-traumatique de guerre d'apparition différée ; 2° d'ordonner une contre-expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...