La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 140

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme a confirmé la décision du 22 janvier 1999 de radiation du droit au revenu minimum d'insertion à compter du 1er novembre 1997 ; 2...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oualid Y..., alias X... Y, demeurant J ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 19 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler ces...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Seydou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2002 du préfet du Haut-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nourredine Y..., alias X... Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 28 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Abla X..., épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, confirmant la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 1er février 1999 rejetant son recours contre la décision du 18 mars 1997 du président du conseil général de l'Hérault décidant la récupération de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence temporaire dans un délai de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdellah X et la décision du même jour fixant le pays de destination de cette reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chengyu X..., veuve Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 8 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du...