La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 138

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Agnès X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Madjid A ; 2° de rejeter la requête de M. A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Novac X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed A ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a, d'une part, infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde en date du 11 septembre 1998 en tant qu'il avait fixé à 45 % le taux de sa pension révisée pour les séquelles de traumatisme du genou gauche et...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Toufik Mansour X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1 a annulé son arrêté du 7 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Zorha X, 2 lui a enjoint de statuer sur la régularisation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, 3 a condamné l'Etat à verser...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hafize X, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...