La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 123

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 25 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Belkacem X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Racky X..., Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Michel X et de Mme Marie-Josée Y, suspendu l'exécution de la décision du 25 novembre 2003 du maire de cette commune exerçant son droit de préemption sur un immeuble situé rue Joseph Anglade...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 25 août 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 juin 2000 de la cour régionale des pensions de Riom en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté l'appel incident du ministre dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Cantal en date du 28 mai 1999 en ce qu'il a estimé imputables au service l'hypoacousie de perception bilatérale et les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Aude du 5 octobre 1995 lui ayant accordé une pension aux taux respectifs de 20 % et 10 % pour séquelles de traumatisme lombaire et séquelles de traumatisme crânien et a rejeté les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2002 par laquelle la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour séquelles aggravées de traumatisme...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Alsace relative à la prise en charge de ses soins thermaux pour les années 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-668 en date...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 avril 2002 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mars 1996 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Xinxin X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...