La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 117

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Jean-Paul X..., candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées par M. X... les 7 et 8...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alioune X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le département de Paris à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 15 décembre 2003 ; 2° d'enjoindre au département de Paris de lui verser les intérêts sur les sommes dues ; 3° de mettre à la charge du département de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 15 mai 2003, décidant la reconduite à la frontière de M. El Hassan X, fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° de rejeter...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du directeur général de la caisse du...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 259794 en date du 17 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 14 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tauatomo X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 259795 en date du 17 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat du 14 mars 2003 qui avait rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, au îles...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LERIC, dont le siège est ... et la SOCIETE MC NEIL X... REPIQUET, dont le siège est ... au Bourget cedex 93351, représentés par leur gérant en exercice ; les SOCIETES LERIC et MC NEIL X... REPIQUET demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 4 décembre 2001 du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais reconnaissant à M. Vincent X une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour blessure et renvoyant l'intéressé devant l'administration pour liquidation de ses droits...