La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère sous-section jugeant seule - page 116

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GNR-PHARMA, dont le siège est ... 92593 ; la SOCIETE GNR-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 août 2003, refusant l'autorisation de mise sur le marché pour la spécialité Amoxicilline/Acide clavulanique GNR Développement 1 g/125 mg adultes, poudre pour suspension buvable en sachet-dose , ensemble la décision...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ferdinand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue aux articles L. 12 b et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre à l'Etat de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 décembre 2002 portant concession à M. Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Idir X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...1ère sous-section jugeant seule...Vu la décision en date du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de la décision, exécuté la décision du 11 février 2000 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 256500, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai, 27 mai et 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 juillet 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 17 février 2000 et rejeté la demande présentée devant cette commission tendant à l'abandon de la récupération de...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général régulièrement autorisé par une délibération de la commission permanente du conseil général du 26 septembre 2003 ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Incarnation E... épouse AZ, demeurant ..., M. José Luis E..., demeurant ..., Mme Martine E... épouse X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Maria-Rosario F... veuve E..., décédée, en leur qualité d'héritiers, Mme Josefa F... veuve Z..., demeurant ..., Mme Mathilde F... veuve A..., demeurant ..., Mme Angela F... épouse B..., demeurant ..., M. Louis F..., demeurant ... et D... Marie-Paule Françoise F... épouse C..., demeurant ... ; les...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... Z et Mme A... A épouse Z, demeurant ensemble au ... ; M. Z et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 avril 2004 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la commune de Nizy-le-Comte à l'encontre de M. Y... X, maire de la commune et de M. et Mme X... Y ; 2° de les autoriser à déposer plainte avec...

...1ere sous-section jugeant seule...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M. Gérald X, candidat aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Nord Ouest ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. le 23 février 2005 ; Vu...