La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère et 6ème sous-sections réunies - page 3

01-08-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 15 juin, 20 octobre, 9 novembre et 13 décembre 2012 et le 14 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le...

04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCE DES... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 19 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de Maine-et-Loire, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 111129 du 16 mai 2012 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission...

04-04-01-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. COMMISSION... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...F..., demeurant..., ainsi que M. G...F..., Mme C...D...et Mme A...H..., demeurant... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 110825 du 3 février 2012 par laquelle la commission centrale...

18-03-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. EXISTENCE. - ENGAGEMENT D'ACQUITTER LES FRAIS AFFÉRENTS À... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de gestion pour expatriés et entreprises CGEE a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la somme de 71 111,66 euros correspondant à la prise en charge des frais d'hospitalisation de M. D...à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, qui lui a été réclamée par un commandement de...

24-01-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL. -... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2006 par lequel le maire de Pont-Aven Finistère a délivré à Mme D...un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation. Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 377058 le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'il n'a pas fixé les chefs-lieux des nouveaux cantons. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 377334 le 10 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; - le code électoral...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle n° DGS/MC1/DGOS/R4/DAP/DPJJ/2012/94 du 21 juin 2012 relative aux recommandations nationales concernant la participation des professionnels de sant...

...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., d'une part, M. A...D...et Mme F...B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de mettre fin à l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 1411030, 1411031 du 16...

68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...1ère et 6ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de sauvegarde de l'environnement de la zone d'activité technologique du Plan du Bois à La Gaude ASEZAT La Gaude, dont le siège est 25, avenue des Oliviers à La Gaude 06610, représentée par sa présidente...