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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Versailles concernant formation:1ère chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00309

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-015... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805385 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00313

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-04-01-02-015... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1808012 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. A... des suppléments...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00315

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-06-02-015... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805386 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00613

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, et des pénalités correspondantes, pour un montant total de 847 486 euros. Par un jugement n° 1801070 du 20 octobre 2020, le tribunal...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00621

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903320 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00941

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1901467, Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE01953

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804453 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE01954

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804457 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait plus lieu de...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE01955

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804456 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait plus...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE02130

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Déclic a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et...

France | 24/01/2023 | 1ère chambre
 
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