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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Marseille concernant formation:1ère chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 20MA03470

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière A... Chastellares a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Etienne-de-Tinée a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802264 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA00429

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le maire de Mimet a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation portant sur une maison individuelle avec garage et piscine, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Mimet de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1804728 du 23 novembre 2020, le tribunal...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA00464

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... et Mme A... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat de non-conformité délivré par la commune de Saint-Tropez le 25 janvier 2018 à M. E.... Par un jugement n° 1802083 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. E... et...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA00467

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Bandol opposée au recours préalable formulé le 7 décembre 2017 portant sur la demande de raccordement au réseau d'eau potable. Par un jugement n° 1801129 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA00779

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Gourcy, M. A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, et la décision rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1706105 du 14 décembre 2020 le...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA01179

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire du Lavandou a délivré un permis de construire n° PC 083 070 16 H 0045 à M. B... en vue de l'édification d'une maison et d'un garage sur un terrain situé avenue du Golf. L'association de défense de l'environnement de...

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA03767

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement et d'exploitation de La Roque SAER a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ou, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que le règlement du plan local d'urbanisme de la zone AU concernant les...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA03775

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit, par les articles 6, 7, 8, 9 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB, UC, UD et...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 21MA03776

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune en tant que ce dernier prévoit, par les articles 6, 7, 8, 9 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicables aux zones UB, UC, UD et...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 02 février 2023, 22MA00192

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme E... F... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes en date du 21 septembre 2021 leur refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de leur destination. Par deux jugements n° 2105322 et n° 2105323...

France | 02/02/2023 | 1ère chambre
 
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