La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nantes concernant formation:1ère chambre

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement nos 1901689, 1901690, 1901691, 1901692 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Caen a déchargé M. C... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités et...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 202 167 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration fiscale dans la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société Foundation Brakes France au titre des années 2013 à 2017. Par un jugement n°1803399 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Madison a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2017. Par un jugement n° 1902292 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 15 novembre 2022 la SCI Le Madison, représentée par Me Goldstein, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2000339 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 M. B..., représenté par Me Dreux, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Danses et Loisirs a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 31 août 2018. Par un jugement n° 2000416 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES OU REDEVANCES LOCALES DIVERSES. -... ...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens SCM Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des frais de gestion afférents auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, à concurrence d'un montant global de 10 894 euros en droits et...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2015 à 2017, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 et la décharge des " revenus réputés distribués " imposés au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement n° 1903704 du 30 juin 2021, le tribunal administratif...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2110018 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a renvoyé les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour devant une...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103248 du 9 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n°2106365 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...