La Jurisprudences de Tunisie concernant decisions de justice

Terrorisme, règles de compétence ... ... l’assignation à résidence en vertu d’une décision rendue par le Ministre de l’Intérieur le 23 Mai...République Tunisienne Cour de cassation Chambres réunies Affaire n° 80956 Arrêt rendu en date du 11-04-2019 … Sur le fond: Attendu que, les recherches dans la présente affaire ont débuté suite à la réception du procureur général près de la Cour d’Appel de Tunis le 2 Novembre 2016 une dénonciation par le nommé A., un agent de sûreté ayant le grade d’inspecteur principal à l’Unité nationale de recherche sur les crimes terroristes, les crimes organisés et les crimes...

Demande de mise sous séquestre - Spécificité des sociétés anonymes - Absence d’intuitu personae - Validité d’une cession d’actions entre... ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°59449-2018 du 29 mai 2018 LA...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°59449-2018 du 29 mai 2018 LA COUR, Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs et de la violation des droits de la défense : Attendu que la cour n’est tenue de répondre qu’aux moyens essentiels qui ont un effet sur la solution du conflit et qui sont en relation directe avec la question de droit...

Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement... ... et basées sur une lecture erronée des dispositions de la loi ou des limites du contrôle de la justice...République Tunisienne Cour de Cassation 4ème chambre civile N° de l’affaire : 49145.2017 Date : 26/04/2018 Mots clés : Arbitrage interne – sentence - refus annulation par la Cour d’appel -demande de cassation – rejet - motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 42 du code de l’arbitrage et absence des conditions de mise en œuvre de...

Société à responsabilité limitée - Exclusion d’un associé - Définition de l’affectio societatis - Dissolution de la société pour justes motifs... ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°50712-2017 du 26 mars 2018 LA...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°50712-2017 du 26 mars 2018 LA COUR, Sur tous les moyens réunis : Attendu que le demandeur au pourvoi a insisté sur le fait que la société qui a fait l’objet d’une demande de dissolution est une société commerciale et plus précisément une SARL, société nécessairement soumise aux dispositions de...

Licenciement - Droit d’action individuelle d’un salarié Oui - Paiement cotisations complémentaires de retraite - Articles 11 et 21 du code... ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°54804-2017 du 8 décembre 2017 LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la demanderesse au pourvoi la société en règlement judiciaire arguait du fait qu’elle s’était engagée, en vertu du procès verbal établi par la commission de contrôle des licenciements daté du 5/06/2015...

...République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre...République Tunisienne Ministère de la justice Cassation n°46861/46783 du30/11/2017 Lutte contre le terrorisme-Procédures essentielles-Détermination de l’élément matériel-Constitution de l’élément moral de l’infraction de participation à un groupe terroriste. … Sur le fond, Il résulte de l’arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l’enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de l’Union nationale de...

Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre... ...République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N...République Tunisienne Ministère de la justice Cour de cassation 5ème chambre civile Affaire N° 43090.2016 Date : 06-11-2017 Mots Clés : Arbitrage interne - clause compromissoire – domaine - Extension à la validité du contrat et à la procuration – validité - corrélation entre validité et exécution du contrat - corrélation entre promesse de vente et...

Licenciement abusif - Indemnités-société anonyme - directeur général - éléments constitutifs du contrat de travail - impossibilité de cumul... ...République Tunisienne Ministère de la Justice Cour de cassation Arrêt n°41705-2016 du 12 juin 2017...République Tunisienne Ministère de la Justice Cour de cassation Arrêt n°41705-2016 du 12 juin 2017 … SUR LE FOND, Attendu qu’il résulte des faits d’espèce tels qu’ils apparaissent à travers les documents présentés par le demandeur au pourvoi, que ce dernier, X., a été recruté au sein de la société défenderesse Y. le 1er juillet 1997 en qualité de directeur...

Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère... ... parties ou suite à une décision judicaire ou en vertu d’un jugement ayant autorité de chose jugée ayant...République Tunisienne Cour de cassation 4ème chambre civile Affaire N° 43671.2016 Date : 30/03/2017 Mots clés : Annulation d’une sentence arbitrale - définition de l’arbitrage - Rôle de la volonté des parties - Renonciation à l’arbitrage - Caractère obligatoire de la phase de conciliation - délai d’arbitrage - cassation Faits Il s’agit, dans cette affaire, d’un...

Action en protection de la marque de service et de commerce - Prescription Non - Définition de la marque notoire - Appellation faisant... ...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°19584-2014 du 9 octobre 2015 LA...République tunisienne Ministère de la Justice Cour de Cassation n°19584-2014 du 9 octobre 2015 LA COUR, Statuant tant sur le pourvoi principal de la société « Africa Jade », que sur le pourvoi incident relevé par la société « Africa » ; Attendu selon l’arrêt attaqué Cour d’Appel de Tunis n°20049 du 10 juin 2014 , la Société Immobilière et Touristique Tunisienne...