La Jurisprudences de France concernant décret n° 56-996
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153629
66-03-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL... ... le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153630
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153631
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153632
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... décret n° 56-996 du 3 octobre 1956 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire du travail dans les...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153633
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153634
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...-05-30 CITATION_ARRET Décret 56-996 1956-10-03 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153635
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153636
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153637
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ... ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56-996 du 3...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 153638
66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...-05-30 CITATION_ARRET Décret 56-996 1956-10-03 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
