Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 86
Page 86 des 851 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 95089
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...du Marais...Vu 1°, sous le n° 95 089, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988 et 26 juin 1988, présentés pour M. Roger X..., demeurant Chemin du Pont Party n° 114 à Montigné-le-Brillant 53260 Entrammes ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
