Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 148285
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFDT JUSTICE, dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION CFDT JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-545 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ministère de la justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 148502
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu le mémoire, enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général, M. J. X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93693 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 77-539 du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 149864
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE. ... ...M. du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1993 et 12 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice, régulièrement mandaté à cet effet, et le GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS et le GROUPEMENT DES FAUCONNIERS ET AUTOURSIERS DU SUD-OUEST demandent au Conseil d'Etat d'annuler la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 150212
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. du Marais...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé sa décision en date du 16 août 1988 refusant à M. Jean-Marie X... l'autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier sur le fondement de l'article L. 510 du code de la santé publique, et d'autre part, condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 3 000 F au...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1995, 154401, 154490, 154493, 154515 et 154524
34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 154401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 1993 et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège ... 41353, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION ARTUS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 18 octobre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de construction...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 123613
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1ère classe pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 129655
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. BOUCHET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a différé son intégration dans le corps...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 144645
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête de Mme Suzanne X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de ladite cour le 2 décembre 1992 présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 octobre 1995, 152747
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. du Marais...Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1993 et 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ..., Les Jardins des Bruyères à Petit-Quevilly 76140 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen leur refusant le versement du supplément...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1995, 111004
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition contre un jugement en date du 17 décembre 1987 annulant partiellement le plan d'occupation des sols de la commune de Paley ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
