Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 86
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| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147184
26-05-01-04 Droits civils et individuels. Réfugiés et apatrides voir Étrangers. ... ...du Marais C. du G....Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René ..., demeurant ...; M. ... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
