Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 3

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1990 et 21 février 1991, présentés pour M. Madjid X..., demeurant c/o Mlle Zoubida Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la...

49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - ABROGATION ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE 45-2658... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 6 octobre 1980 prononçant...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-04... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1990, présentée par M. Ammar Y..., demeurant 443 Bled Kaidi X..., 25 Constantine Algérie, élisant domicile pour les besoins de la procédure au Cabinet de la SCP Albert et Cufo, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 octobre 1990 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-02 POLICE... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée par M. Riani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 1990 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1991, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. Halil Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03 POLICE... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michaël X..., demeurant ..., représenté par Me Charles Choucroy, avocat aux Conseils ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris le 18 mai...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...du Marais...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991 ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 12 février 1987 par laquelle le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 61 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par Mme Halima X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 septembre 1991, présentée...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1992 et 27 avril 1992, présentés par M. Claude X..., demeurant ... C 14, appartement 153 à Marseille 13008 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie les erreurs matérielles qui entacheraient les décisions du Conseil d'Etat statuant au Contentieux N° 86836 du 15 mars 1991 et N° 125734 du 9 décembre 1991 ; 2° ordonne...