Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 4

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 55-02-08-01... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 15 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau...

01-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le "GROUPE ENVIRONNEMENT PROTECTION ORNITHOLOGIE EN PICARDIE", dont le siège social est Musée de Picardie, rue de la République à Amiens 80000, représentée par son président en exercice, dûment habilité par une délibération de son conseil d'administration en date du 5 août 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de...

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Dijon par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 du maire de la commune de Marzy par laquelle...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI ... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule, dans l'intérêt de la loi, la décision n° 108 146 du 2 février 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur recours en révision contre la décision n° 76 743 du 10 mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat avait rejeté leur demande tendant, d'une part...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 1985 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Vu la décision attaquée ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de...

01-02-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1986, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE, dont le siège social est ..., représentée par M. Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant à Nouvion-en-Ponthieu 80860 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Abbeville, déclaré illégale la décision du 28...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...de la Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine...