Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 68
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 73483
54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 78450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution : - du certificat de conformité délivré le 9 octobre 1984 par le commissaire de la République du...
