Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 44

19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Etablissement... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1981 ET LE 19 MARS 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ET DONT LE SIEGE EST AUX CONTAMINES-MONTJOIE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 AOUT 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., NOTAIRE, DEMEURANT RUE DE L'EGLISE A BULGNEVILLE CONTREXEVILLE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 31 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. FELIX X..., DEMEURANT "LES CROTS DE TERRE" A LA CELLE-SUR-LOIRE NIEVRE MYENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE...

19-03-05-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES -Notion de contribution aux... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 16 juin et le 30 septembre 1981 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement, en date du 26 mars 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une participation à des dépenses d'équipement...

19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de l'Association de la maison de la culture de Nanterre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 348 566,42 F ; 2° au remboursement de cette somme ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

19-04-02-01-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. de Guillenchmidt...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre des années...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 8 mars et le 5 juillet 1982 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 73-75 boulevard du Président Wilson à Bordeaux Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur...