Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 43

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES...

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES...

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Modification du périmètre... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR : 1 M. GEORGES X... DEMEURANT A LARMOR-BADEN MORBIHAN , 2 MME MAURICE X..., NEE JACQUELINE F..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE, MLLE SOPHIE X..., 3 MLLE CATHERINE X..., 4 MME MICHEL Z..., NEE CHANTAL X..., 5 M. FRANCK...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 29 JUILLET 1981 ET LE 30 NOVEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU EXIGEE AU TITRE DE...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MLLE Y... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, 2...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1974 et de la majoration exceptionnelle audit impôt assignée pour l'année 1973 ; 2° la décharge desdites cotisations ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...

14-03-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES... ...M. de Guillenchmidt...Requête de la société La Centrale de charcuterie alsacienne, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° reforme le jugement, en date du 16 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de Riedisheim à lui verser la somme de 227 810 F, ne lui a alloué qu'une somme de 50 000 F et les intérêts de cette somme à compter du 17 juillet 1978 ; 2° porte à 227 810 F l'indemnité mise...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Interdiction de... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. de Guillenchmidt...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement en date du 31 mars 1978 ; 2° la décharge demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Notions de propriété... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME ELIANE X..., DEMEURANT 1, PLACE JULES FERRY A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE...