La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux - page 2

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-03-025-01-01... ...Vigouroux...Vu 1°, sous le n° 88 767, la requête enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a accordé un permis de...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision en date du 12 février 1991 par laquelle la commission régionale de Metz a dispensé M. X... de ses obligations de service national actif...

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE ... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Valdoie territoire de Belfort pour le second tour de l'élection au conseil général ; 2...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le commissaire de police du 3ème arrondissement de Lyon sur la demande qu'il lui a adressée le 27 août 1981 et visant...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par M. Nagued X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon l'a dispensé des obligations du service national en application de l'article L.32 du code du service national ; Vu les autres pièces...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 octobre 1991, 29 novembre 1991, 23 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Cheick X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à se faire confirmer sa nationalité française ; 2° reconnaisse celle-ci...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Vigouroux...Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "HOUDAN 89" ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04... ...Vigouroux...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 30 décembre 1987 du préfet des Yvelines refusant de délivrer à M. Jan X... un titre de séjour ; 2° rejette la demande présentée par M. Jan X... devant le tribunal administratif de...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Vigouroux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1987 et 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hamdi X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 mai 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1992, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que soit sursis à l'exécution de l'autorisation de construire délivrée à M. Y... par le maire de Beausoleil le 20 novembre 1991 ; 2° d'ordonner le...