Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 527 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 78107
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Bergerac 24100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa réclamation dirigée contre les opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bergerac Dordogne ; 2° annule ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 72680
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adolphe Y... NGOC X..., demeurant Logirep Bâtiment 03 Appartement 151, ... 93270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1985, par lequel le tribunal de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions relatives à un refus de le placer en congé de longue durée de 1960 à 1966 et à sa mise à la retraite le 30 novembre 1967 ; 2° lui accorde le bénéfice de tous les...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 67459
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 1985, présentés pour la Société Nautique de FOS-SUR-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune de Fos-sur-Mer, que la Société Nautique de FOS-SUR-MER devrait évacuer immédiatement le terrain...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 65582
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oppong X..., demeurant ... 91130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 69596
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant 256,cité du Cap Janet Y... à Marseille 13015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Servaux à le licencier pour motif...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 70065
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Wilfrid X..., demeurant à Saint-Philippe, Réunion 97480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Saint-Philippe, 2° rejette la protestation de M...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 26 novembre 1986, 82112
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75013 , représenté par Me Bruniaux-Chevalier, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1985 lui infligeant la sanction de réduction d'ancienneté d'échelon pour une durée d'un an et de l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 69028
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NOISY-LE-ROI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du commissaire de la République des Yvelines la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 1984 décidant la création d'un poste d'attaché communal ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65199
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Van Ruymbeke...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'article 1er du dispositif de sa décision du 7 novembre 1984 en tant que celui-ci a fixé à 57 113 F "sous déduction des sommes qui auraient déjà été versées au titre de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique à Paris au titre...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 31950
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 30 décembre 1980 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision d'attribution d'indemnité accordée à Mme Yolande X... ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Vu...
