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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 mai 1986, 65199

...Van Ruymbeke... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu le recours en rectification d'erreur matérielle enregistré le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. X..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'article 1er du dispositif de sa décision du 7 novembre 1984 en tant que celui-ci a fixé à 57 113 F "sous déduction des sommes qui auraient déjà été versées au titre de l'avant-projet sommaire", la somme qui lui était due par l'administration générale de l'assistance publique...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 29353

...Van Ruymbeke... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1980 et 24 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 97106 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice résultant...

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 juin 1986, 46427

...Van Ruymbeke... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1982 et 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Quint-Fonsegrives 31130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit déclaré responsable de l'accident par électrocution dont il a été victime le 5 août 1978 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 65507

...Van Ruymbeke... 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1985 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 1985, présentés pour Mme X... demeurant ... 3 à Amiens et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 janvier 1983 par lequel le ministre de la justice a mis fin à ses fonctions en fin de stage pour insuffisance professionnelle, ensemble...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 66053

...Van Ruymbeke... 16-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MUNICIPALITE ...Vu la requête enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de CARROS 06510 , à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que M. Marcel RONDA, conseiller municipal, soit déclaré démissionnaire d'office ; 2°- déclare M. Marcel RONDA démissionnaire d'office de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 67021

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 janvier 1978 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a ordonné que le terrain de 13 680 m2 dont Mme X... était propriétaire à Guyotville Algérie soit indemnis...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 68303

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête parvenue le 5 avril 1985 au greffe de la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, où elle avait été adressée par erreur, et qui l'a transmise au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, où elle a été enregistré le 2 mai 1985, présentée par Mme Charlotte X..., demeurant HLM Cité Mion, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 68884

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mars 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles en tant qu'elle a décidé, à la demande de M. Alfred Z..., que le bien immobilier sis à BINH-DANG, province de Cholon Sud-Vietnam et faisant l'objet du titre foncier n° 86 doit être indemnisé par l'Agence nationale...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 23 juin 1986, 74577

...Van Ruymbeke... 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 11 octobre 1984 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a...

§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 juillet 1986, 34038

...Van Ruymbeke... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ...Vu la décision du 23 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, avant-dire droit, prescrit une expertise sur la demande d'indemnité de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Manche ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1983 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné M. A... comme expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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