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66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la société Maneurop, la décision de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 et la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région...

39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POMAGALSKI, dont le siège est ... 38601 ; la société POMAGALSKI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 31 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du 17 avril 1987 du tribunal administratif de Grenoble condamnant la société requérante à verser au département de la Savoie la somme de 379 932 F avec...

55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Z..., demeurant ... du Haut, Fleurey-sur-Ouche à Pont-de-Pany 21410 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Yves Y... et de Mme Angéline X..., pharmaciens à Pont-de-Pany Côte-d'or et de...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 4 février 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3 et 10 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que le rectificatif à l'article 12 de ce décret publié au "Journal Officiel" daté du 2 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant 8, place Charles de Gaulle à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Romans-sur-Isère ; Vu les...

66-03-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ... ...Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Panicucci, 380 ancienne route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail du Languedoc-Roussillon et du...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LEPELLETIER DROUARD, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi du...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de...

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE 03-04-05-02... ...Tuot...Vu la décision en date du 28 avril 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Sarthe du 19 octobre 1984 rejetant la réclamation de M. et Mme X... relative à la conservation d'un droit de...