Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 50
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 96280
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant Village de L'Eglise Châteauneuf à Chamoux-sur-Gelon 73390 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'administration pour assurer l'exécution du jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 99138
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 1986 autorisant le syndicat national des pilotes de lignes à licencier Mme X... pour motif économique...
