Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Stirn dans la jurisprudence francophone - page 149
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| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 23749
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Sanction disciplinaire infligée à... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M. HENRI X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, Section, 04 février 1981, 18840
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Accident... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ET MME Y... ET LEUR X... MARC, DEMEURANT A RIBEAUVILLE HAUT-RHIN ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 AVRIL 1975, SUR LA ..., A MLLE SYLVIE Y... ET CONDAMNE A...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 11225
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement et non-lieu - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à un désistement. 54-08-01... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN PIERRE Y... IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13796
68-03-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision autorisant la poursuite des... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT IMPASSE SCHOELER A VILLENEUVE-LES-BEZIERS HERAULT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 13848
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Hôpital public - Médecin chargé de la... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 4 AOUT 1978 ET 5 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A PALAISEAU ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 METTANT...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 09 janvier 1981, 14574
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement en fin de stage pour motif... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'I.N.S.E.R.M. EN DATE DU 23 MARS 1976 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... PATRICK ; 2° REJETTE LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 09 janvier 1981, 18191
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Licenciement d'un... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 19 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A LICENCIE CELUI-CI DE SON EMPLOI D'AUXILIAIRE DE BUREAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 19422
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions - Engagement de rester au service de l'Etat -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ST PARIZE-LE-CHATEL NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES L'AVISAIT DE L'EMISSION A SON ENCONTRE D'UN TITRE DE PERCEPTION DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 20521
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Sous-brigadier de police... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A MULHOUSE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 09 janvier 1981, 24633
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...
