Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 juillet 1981, 23007
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT, A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, ASSORTIES DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS LES...
