Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Schrameck dans la jurisprudence francophone - page 35

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Schrameck...Vu la requête enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et autres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ rectifie pour erreur matérielle sa décision du 20 février 1985 par laquelle a été rejetée sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'intérieur et de la...