Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone - page 48
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 35188
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PROFITS IMMOBILIERS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 36462
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... , A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 ET A LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37237
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Racine...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE D'UNE PLUS-VALUE REALISEE EN 1976 ; 2° DECIDE QUE M. X...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 37519
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Racine...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU DOCTEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 29 juillet 1983, 41836
19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE LE 23 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT . . . A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° DECLARE NON AVENUE SA DECISION, EN DATE DU 15 JANVIER 1982, PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, REMIS A LA CHARGE DE M. X... LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 42092
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DDE LA COMMUNE DE ... A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 juillet 1983, 44449
28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un appel du... ...M. Racine...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles refusant d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1982 dans le canton d'Osny ; 2° l'annulation de ces opérations électorales : Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que, s'il est...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1983, 41211
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement. ... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1982 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 1ER JUIN 1982 ET LE 7 MARS 1983, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973...
