Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone - page 3

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Racine...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1983, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. Robert X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 par un avis de mise en recouvrement du 30 juin 1975 ; 2° prononce la décharge de ces...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1984 et le 16 août 1984, présentés pour la société à responsabilité limitée PERRIN-BURGUN, dont le siège est à Le Mas-la-Fille à Bourganeuf 23400, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Racine...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 24 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. X... du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977, 2° remette à la charge de M. X... le montant des droits dont le dégrèvement lui a été accordé en...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984 et le 23 janvier 1985, présentés pour la société "PASSY AUTOMATIC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la société "PASSY AUTOMATIC" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant les Resclausades Route de Pondres à Aujargues 30250 ; M. Philippe X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 1984, rejetant sa requête relative au dégrèvement d'imposition supplémentaire à l'imposition sur le revenu au titre des exercices 1975, 1976, 1977 et...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Racine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 janvier 1985 et 18 janvier 1985, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 31 octobre 1984, par lequel celui-ci a rejeté la requête de l'intéressé ; 2° prononce l'annulation des forfaits et par voie de conséquence le dégrèvement d'impôts et...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Racine...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Germaine SEVRIN, demeurant la "Maison Blanche" le Firmament à Quincy 18120, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - prononce, d'une part, l'annulation du jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Racine...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à la Grande Terre, la Baume à Castellane 04120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les actes en date du 22 mars et du 31 mai 1985 par lesquels l'administration lui a notifié les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités qu'elle se disposait à mettre à sa charge pour la période du 24 juillet 1981 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Racine...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 5 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à M. Daniel X... la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à raison, d'une part, de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 et, d'autre part, de la...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Racine...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LE MERIDIEN", société civile immobilière représentée par son gérant en exercice et dont le siège est B.P. 25 au Croisic 44490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...