Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Racine dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DDE LA COMMUNE DE ... A RAISON DE LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Diffusion d'un appel du... ...M. Racine...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles refusant d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1982 dans le canton d'Osny ; 2° l'annulation de ces opérations électorales : Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que, s'il est...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Qualification de... ...M. Racine...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE BIC, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A CLICHY HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Racine...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1980 PRESENTEE PAR MME X... ... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 5 DECEMBRE 1980 ET 19 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1969, 1970 et 1971 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux...

19-02-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X... , DEMEURANT ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE TENDANT AU DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI ONT ETE MISES A SA...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., LE BOUSCAT GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE DU 14 MAI 1979 REJETANT SA...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai de... ...M. Racine...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME X... , DEMEURANT A ... ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Dépenses étrangères à... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...