La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 170

60-01-02-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 75008 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai... ...M. Ph. Martin...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES "ETABLISSEMENTS LEPRON-VINALCO S.A", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE...