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| France, Conseil d'État, 27 février 1991, 77079
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., demeurant à "La Rainière", La Boissière-en-Gâtine à Mazières-en-Gâtine 79310 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 42587
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette Y..., demeurant aux Lanzes à Méribel-les-Allues 73550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 février 1982, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 1976 et des pénalités y afférentes ; 2° prononce la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 69777
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 à 1978, 2°- lui accorde décharge des impositions...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 70477
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 13 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nathalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 15 mai 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiées au titre de l'année 1974...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 71035
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat 1er août 1985 ; le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Quentin...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 72827
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la société anonyme "Etabissement X... et Porisse" la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 74287
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1985, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1982 par avis de mise en recouvrement du 1er avril 1983...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 74618
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emeric X... Y..., demeurant Hameau Ithurriluxes Urrugne Pyrénées-Atlantiques ; M. VAGH Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 6 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 74887
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne 94170 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions relatives à un complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1980 à 1982 et à la contribution de 1 % au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 janvier 1991, 75070
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SOCIETE NORMANDE DE CONDITIONNEMENT ET DE COSMETOLOGIE", société anonyme dont le siège est ... 27302 ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1°/ de réformer un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 novembre 1985 en tant que ce tribunal a refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de...