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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 mars 1991, 76639
19-01-05-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres... ...M. Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procédait un commandement de payer notifié à M. X... le 7 décembre 1983, 2° rejette la demande...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 76640
19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT ... ...Ph. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 14 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° censure le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la contrainte dont procédait un commandement de payer notifié à M. Y... le 7 décembre 1983, 2° rejette comme irrecevables, dans une contestation relative au recouvrement...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 76770
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL MANDELIEU-AUTO-MARINE, agissant par son ancien gérant liquidateur, M. Max X..., demeurant ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 76951
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975, 2° prononce la décharge de ces...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 76959
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la succession et des consorts Y..., entrepreneurs de bâtiment à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 77038
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1°, sous le numéro 77 038, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 mars 1986 et 25 juillet 1986, présentés pour la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "MULTISERVICES PRESSING" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 mars 1991, 79070
19-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Spiegel Verlag, société en commandite de droit allemand ayant son siège Brandswieste 19/Ost-West-Strasse-D-2000 Hamburg RFA ; la société Spiegel Verlag demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, refusant, après...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 79071
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ZEIT VERLAG, société en commandite de droit allemand ayant son siège social à Pressehauss-D-2000 Hamburg 1 RFA ; la SOCIETE ZEIT VERLAG demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "die Zeit", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire applicable à certaines...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 79072
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "GRUNER Z... X... AG", société en commandite de droit allemand ayant son siège à Warburgstrasse-D-2000 Hamburg 36 RFA ; la société "GRUNER Z... X... AG" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 mai 1985 du secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, refusant, après consultation de la commission compétente, à l'hebdomadaire "Stern", le bénéfice du régime fiscal dérogatoire...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 79767
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "J.M. 19", dont le siège est ... ; la société "J.M. 19" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980...