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| France, Conseil d'État, 15 avril 1991, 76567
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de La Bresse...
| France, Conseil d'État, 15 avril 1991, 76578
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" ACSM, société à responsabilité limitée dont le siège social est rue de l'Industrie, Les Herbiers 85500 ; la société "ATELIER DE CONSTRUCTION POUR SILOS ET MOULINS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 avril 1991, 77075 et 77076
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Ph. Martin...Vu, 1° sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association Profor B.T.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 avril 1991, 79278
19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GEBO-PLAST, dont le siège social est à Lutzel-House 67130 Mulbach-sur-Bruche ; la S.A.R.L. GEBO-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Conseil d'État, 15 avril 1991, 79447
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 1986 et 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "les Prateaux" Tourneville - 50660 Annoville ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 08 avril 1991, 67938
19-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Nouvelle imposition faisant suite à un... ...M. Ph. Martin...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 18 décembre 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à Mlle Marie-Louise X..., demeurant Grand'Rue, à Dompierre-sur-Besbre 03290, une...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 mars 1991, 73199
19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1985 et 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU CHATEAU DE VERIGNY, dont le siège est Château de Vérigny à Crucey-Village 28270 Brezolles ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU CHATEAU DE VERIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 75287
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant Seraincourt à Chaumont-Porcien 08220 ; M. André Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1991, 75288
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant Seraincourt à Chaumont-Porcien 08220 ; M. Guy Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 mars 1991, 75293
19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986, présentée par M. Charles X..., demeurant Seraincourt à Chaumont-Porcien 08220 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1978...