La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Ph. Martin - page 92

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 27 mai 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; - lui accorde la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu l'ordonnance du 30 avril 1987 du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. Hubert d'X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 6 avril 1987 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M. Hubert d'X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...

19-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Dans la temps... ...M. Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1984 et 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOREP, société en liquidation dont le siège est ... ; la SOCIETE SOREP demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions complémentaires à l'impôt...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Z..., demeurant ... V à Bordeaux 33000 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la taxe exceptionnelle sur...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Ph. Martin...Vu 1°/, sous le n° 72 418, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Y... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, - remette à la charge de M. Y... l'intégralité des...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2° lui accorde réduction de l'imposition contestée ; Vu les...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JOSIAN Y..., société anonyme dont le siège est à Saint-Salvy-de-la-Balme à Castres 81100, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société JOSIAN Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Josian Y..., demeurant à Saint-Salvy-de-la-Balme à Castres 81100 ; M. Josian Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Ph. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1986, présentés par la société anonyme CLAUDE X..., dont le siège est ...Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine 92200 ; la S.A CLAUDE X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Ph. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1986, présentée par M. André Y..., demeurant ... ; M. André Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Bonnieux...